Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a publié une proposition d'amendement au Règlement européen sur la déforestation (EUDR).
L'objectif est de rendre le Règlement plus facile à mettre en œuvre et de réduire la charge administrative pour les entreprises, sans affaiblir son ambition environnementale.
Pour l'instant, il est important de noter qu'il ne s'agit que d'une proposition. Elle doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant de devenir loi. L'EUDR original (Règlement (UE) 2023/1115) reste en place comme référence officielle.
Ce qui changerait si la proposition était approuvée
La proposition introduit trois changements clés: de nouveaux rôles, de nouveaux calendriers et des règles d'application mises à jour.
1. Nouveaux rôles et obligations simplifiées
La Commission vise à rendre l'EUDR plus claire et proportionnée en introduisant de nouvelles catégories d'opérateurs et en simplifiant les obligations pour les petits acteurs.
La proposition introduit deux nouvelles catégories d'opérateurs:
- Opérateurs primaires micro et petits: petits producteurs mettant leurs propres biens sur le marché. (Les microentreprises ont moins de 10 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros; les petites entreprises ont moins de 50 employés et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.)
- Opérateurs en aval: fabricants ou détaillants utilisant des produits déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
Les opérateurs (entreprises mettant sur le marché ou exportant des matières premières ou produits couverts par l'EUDR) devraient toujours effectuer une diligence raisonnée complète et déposer une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDS) dans le système TRACES de l'UE avant de mettre les biens sur le marché.
Les opérateurs en aval et les négociants, en revanche, n'auraient plus à soumettre de DDS. Au lieu de cela, ils devraient s'enregistrer (s'ils ne sont pas des PME), stocker et transmettre les numéros de référence DDS ou les identifiants de déclaration, et informer les autorités s'ils identifient des risques ou des signes de non-conformité.
Enfin, les opérateurs primaires micro et petits dans les pays à faible risque seraient autorisés à remplacer la DDS par une déclaration simplifiée unique. Cette déclaration alimenterait toujours TRACES et générerait un identifiant unique. Cet ID accompagnerait leurs biens tout au long de la chaîne d'approvisionnement, maintenant la traçabilité intacte.
En bref, la proposition réduit la paperasserie pour les acteurs plus petits et en aval, mais elle ne supprime pas la responsabilité. Toute entreprise qui commerce sciemment des matériaux non conformes peut toujours faire face à des pénalités.
2. Nouvelles dates et mise en œuvre progressive
L'amendement ne retarde pas la date de début principale de l'EUDR du 30 décembre 2025. À partir de cette date, les opérateurs devront toujours soumettre des DDS.
Ce que la proposition introduit, c'est une période de grâce et un plan de déploiement plus clair.
Les autorités commenceraient à effectuer des contrôles le 30 juin 2026, tandis que les opérateurs micro et petits auraient jusqu'au 30 décembre 2026 pour se conformer.
Cette approche progressive donne au système le temps de fonctionner sans heurts et offre aux petites entreprises quelques mois supplémentaires pour se préparer.
3. Nouvelle application et pénalités
La proposition vise également à rendre l'application plus prévisible et cohérente entre les États membres. Elle fixe des objectifs d'inspection spécifiques basés sur les niveaux de risque: 9% des opérateurs et produits provenant de sources à haut risque, 3% de risque standard et 1% de faible risque.
Les pénalités resteront fortes, avec des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires UE d'une entreprise, la confiscation de biens ou de profits, et des interdictions temporaires possibles de marchés publics ou de financement UE.
Pendant la période d'ajustement initial, les autorités peuvent également émettre des avertissements ou des recommandations correctives pour aider les entreprises à se conformer.
Ce qui ne change pas
Malgré ces ajustements, la mission principale de l'EUDR reste la même: s'assurer que les produits vendus ou exportés depuis l'UE sont exempts de déforestation, produits légalement et traçables.
Les opérateurs (ceux qui mettent des produits sur le marché UE) devront toujours effectuer des évaluations complètes des risques et des mesures d'atténuation avant de soumettre leur DDS.
La traçabilité reste essentielle pour tous, y compris les acteurs en aval, car chaque produit doit toujours être lié à une DDS valide ou à un identifiant de déclaration.
Même les entreprises exemptées de déposer des DDS doivent surveiller leurs fournisseurs et agir de manière responsable si des problèmes surviennent. Fermer les yeux sur les signaux d'alarme dans la chaîne d'approvisionnement peut toujours mener à des sanctions.
Ce que cela signifie pour les entreprises
Si approuvé, l'amendement rendrait la conformité plus facile pour de nombreuses entreprises, mais pas optionnelle. Les opérateurs continueront à porter la responsabilité principale de diligence raisonnée en évaluant les fournisseurs, vérifiant les données de géolocalisation, analysant les risques de déforestation et documentant leurs mesures d'atténuation avant de mettre des produits sur le marché UE.
Les opérateurs en aval et les négociants se concentreront davantage sur la traçabilité: enregistrement, stockage et transmission des numéros de référence DDS ou des identifiants de déclaration, et signalement de toute préoccupation aux autorités. Pendant ce temps, les opérateurs primaires micro et petits dans les pays à faible risque n'auront qu'à soumettre une déclaration simplifiée unique et la mettre à jour si leurs circonstances changent.
En bref, l'EUDR peut devenir plus simple, mais cela ne la rend pas optionnelle. Chaque entreprise de la chaîne d'approvisionnement joue toujours un rôle pour assurer un commerce exempt de déforestation.
De la conformité uniforme à proportionnée
L'amendement représente un changement clair de la diligence raisonnée uniforme vers une conformité proportionnée et basée sur le risque.
Les acteurs plus petits et en aval font maintenant face à des exigences plus simples et moins coûteuses, tandis que les opérateurs complets continuent de maintenir des devoirs de diligence raisonnée complets.
Le résultat? Moins d'analyses satellites, moins de travail administratif, et un argument plus fort pour l'externalisation complète de la conformité.
Ce qui change pour chaque type d'opérateur
Le visuel ci-dessous illustre comment les responsabilités changeraient sous l'amendement proposé:
La voie à suivre
La proposition passe maintenant à la phase législative, où elle sera débattue et potentiellement amendée par le Parlement européen et le Conseil. Néanmoins, les principes fondamentaux de l'EUDR d'approvisionnement exempt de déforestation et de traçabilité sont là pour rester. Et avec l'application programmée pour commencer dans quelques mois seulement, il reste peu de temps pour attendre et voir.
Chez Timberhub, nous voyons cette proposition comme un rappel que les entreprises doivent se préparer plus intelligemment, pas plus tard. Même si l'amendement passe, les entreprises auront toujours besoin de systèmes fiables pour la gestion des risques, la documentation et la traçabilité pour rester conformes.
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