Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a publié une proposition de modification du Règlement européen sur la déforestation (RDUE). L'initiative vise à simplifier la mise en œuvre et à réduire la charge administrative sans compromettre la protection de l'environnement. Il s'agit toujours d'une proposition qui doit être approuvée par le Parlement et le Conseil avant de devenir loi.
Ce qui changerait en cas d'adoption
Nouveaux rôles et obligations simplifiées
Deux nouvelles catégories d'opérateurs seraient introduites :
- Micro et petits opérateurs primaires : petits producteurs comptant moins de 10 salariés / 2 M€ de chiffre d'affaires (micro) ou moins de 50 salariés / 10 M€ de chiffre d'affaires (petits)
- Opérateurs en aval : fabricants ou détaillants utilisant des produits déjà couverts par des déclarations de diligence raisonnable
Principaux changements dans le cadre de la proposition :
- Les opérateurs continuent de mener une diligence raisonnable complète et de déposer des déclarations (DDS) dans TRACES
- Les opérateurs en aval ne soumettent plus de DDS , ils enregistrent, conservent et transmettent les références de DDS
- Les micro/petits opérateurs des pays à faible risque peuvent soumettre des déclarations simplifiées au lieu de DDS complètes
- Tous restent responsables des matériaux non conformes
Nouvelles dates et mise en œuvre progressive
- 30 décembre 2025 : date de démarrage principale du RDUE (inchangée)
- 30 juin 2026 : les autorités commencent à effectuer des contrôles de conformité
- 30 décembre 2026 : échéance de conformité pour les micro et petits opérateurs
Application et sanctions
Objectifs d'inspection fondés sur le risque dans le cadre de la proposition :
- 9 % des opérateurs/produits issus de sources à haut risque
- 3 % des sources à risque standard
- 1 % des sources à faible risque
Les sanctions restent importantes : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires à l'échelle de l'UE, confiscation des produits, saisies de bénéfices et exclusions possibles des marchés publics et des financements de l'UE.
Ce qui ne change pas
- Mission centrale : garantir des produits exempts de déforestation, légalement produits et traçables
- Les opérateurs doivent mener des évaluations de risques exhaustives et des mesures d'atténuation
- Les exigences de traçabilité restent essentielles tout au long des chaînes d'approvisionnement
- Les entreprises exemptées de dépôt de DDS doivent toujours surveiller leurs fournisseurs et signaler les risques identifiés
Implications pour les entreprises
Pour les opérateurs
Les pleines responsabilités de diligence raisonnable demeurent , évaluation des fournisseurs, vérification de la géolocalisation, analyse du risque de déforestation et mesures d'atténuation documentées restent obligatoires.
Pour les opérateurs en aval
L'accent se déplace vers la traçabilité , documentation et transmission des identifiants DDS, tout en signalant les préoccupations aux autorités.
Pour les micro et petits opérateurs primaires
Une déclaration simplifiée unique serait requise, avec mises à jour uniquement en cas de changement de circonstances.
La suite
La proposition entre en délibération législative avec le Parlement et le Conseil. Les principes fondamentaux du RDUE , approvisionnement exempt de déforestation et traçabilité , restent inchangés. La mise en application commence dans quelques mois, soulignant l'urgence de la préparation, quel que soit le devenir de la proposition.