Pourquoi cette réglementation change la donne
Le Règlement européen sur la déforestation déplace la responsabilité tout au long des chaînes d'approvisionnement. Auparavant, seuls les exploitants forestiers étaient surveillés. Désormais, chaque fournisseur de la chaîne doit vérifier la légalité et l'absence de déforestation. Les fournisseurs ne peuvent plus invoquer l'ignorance sans conséquence.
La solution : les entreprises doivent désormais partager des données de géolocalisation et mener des évaluations de diligence raisonnable à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
Pour quels produits ?
Le RDUE couvre cinq grands groupes de matières premières et leurs dérivés :
- Cacao
- Bois
- Café
- Caoutchouc
- Leurs dérivés (avec restrictions)
Exemples de distinctions : le chocolat est concerné, mais pas les biscuits. Les meubles en bois sont couverts ; les emballages en général ne le sont pas.
Exceptions pour les PME
- Les PME qui s'approvisionnent uniquement auprès de fournisseurs UE doivent transmettre les numéros de DDS de leurs fournisseurs
- Elles ne sont pas tenues de vérifier les informations de manière indépendante , mais doivent disposer d'un système de diligence raisonnable
- Les PME négociants ne partagent les informations pertinentes qu'en aval et sont exemptées de soumettre des déclarations (sauf à l'export)
- Toutes doivent conserver des registres pendant cinq ans
Comment fonctionne la conformité RDUE : trois piliers
1. Système de diligence raisonnable
Évaluations annuelles des risques pour toutes les combinaisons fournisseur-produit. C'est un processus, pas un document ponctuel.
2. Déclaration de diligence raisonnable
Une soumission formelle contenant données de géolocalisation, évaluation des risques et déclaration de conformité , déposée pour chaque lot.
3. Partage d'informations
Transmission en aval de la géolocalisation et des numéros de déclaration afin que chaque maillon de la chaîne puisse démontrer l'origine des matériaux.
Que se passe-t-il avec les lots non conformes ?
Les entreprises qui découvrent des produits non conformes doivent en informer les autorités et les retirer de la vente. La réglementation prévoit des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires pour les entreprises qui ne respectent pas correctement la diligence raisonnable. Les sanctions varient selon la taille de l'entreprise et la qualité des efforts de diligence démontrés.
Chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement doit : connaître l'origine des matières premières, prouver la légalité et l'absence de déforestation, et maintenir le flux d'informations en aval.