Pendant deux ans, la filière bois s'est concentrée sur l'EUDR. Pendant ce temps, une seconde réglementation avançait discrètement vers son échéance, et elle vise directement les emballages en bois : le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, ou PPWR. Ses principales obligations s'appliquent à partir du 12 août 2026.
Nous avons déjà expliqué ce que la PPWR exige en général. Cet article porte sur la partie qui prend les acheteurs de palettes au dépourvu : selon la PPWR, l'entreprise juridiquement responsable n'est souvent pas le fournisseur de palettes, mais l'acheteur.
L'échéance est plus proche qu'il n'y paraît
La PPWR (règlement (UE) 2025/40) est entrée en vigueur en février 2025, et ses obligations principales s'appliquent à partir du 12 août 2026. En tant que règlement et non directive, elle s'applique directement dans chaque État membre, sans transposition nationale. Les règles sont identiques dans toute l'UE dès le premier jour.
Le piège : vous pourriez être le « fabricant »
La PPWR attribue la plupart des obligations au « fabricant » de l'emballage (article 3, point 13). Le réflexe est d'y voir la scierie ou l'atelier de palettes qui cloue physiquement les planches. Souvent, ce n'est pas le cas.
Si une palette porte votre nom ou votre marque, ou est fabriquée selon vos spécifications de conception, la PPWR vous considère comme le fabricant, même si un fournisseur la produit physiquement.
Autrement dit, une palette standard, nue et non marquée, relève de la responsabilité du fournisseur. Mais une palette sur mesure fabriquée selon votre plan, ou une palette standard marquée du nom de votre entreprise, fait basculer la responsabilité vers vous. Un simple coup d'œil à une fiche technique de palette le montre : une palette 825x1050 sur mesure, commandée par un client nommé et fabriquée selon sa conception, est précisément le cas où le client devient le fabricant au sens de la PPWR. Une exception étroite : si l'entreprise qui commande la palette est une microentreprise (moins de 10 personnes et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), l'obligation reste chez le fournisseur.
Ce dont vous êtes responsable en tant que fabricant
1. Une déclaration de conformité
Chaque type d'emballage mis sur le marché de l'UE nécessite une déclaration de conformité UE signée (article 39, annexe VIII) : une autodéclaration juridiquement contraignante attestant que la palette répond aux exigences de la PPWR. Sans elle, l'emballage ne peut pas être légalement mis sur le marché. La FNB, la fédération française du bois, publie un modèle harmonisé pour les emballages en bois.
2. Un dossier technique pour l'étayer
La déclaration doit être étayée par une documentation technique (article 38, annexe VII) : une description générale de la palette, sa conception et ses matériaux, le volume de bois, et une évaluation qualitative de la recyclabilité, de la réduction et du réemploi. Si votre fournisseur a fabriqué la palette, vous aurez besoin qu'il vous transmette les données techniques pour constituer ce dossier.
3. Des documents, conservés des années
Les déclarations de conformité doivent être conservées et présentées aux autorités sur demande : cinq ans pour les emballages à usage unique, dix ans pour les emballages réemployables. Les palettes réemployables sont en outre soumises à des exigences d'identification à partir de 2029, les palettes EPAL étant exemptées puisque le marquage EPAL remplit déjà ce rôle.
La bonne nouvelle : le bois est bien placé
Rien de tout cela ne doit se lire comme une raison de s'éloigner du bois. C'est l'inverse. L'emballage en bois aborde la PPWR depuis la position la plus forte de tous les matériaux :
- Les objectifs de recyclage du bois sont fixés à 25 % d'ici 2028 et 30 % d'ici 2030, bien en deçà des 70 % à 85 % exigés de l'acier, du papier et du verre.
- La France recyclait déjà 37 % des emballages en bois en 2023, en avance sur l'objectif 2030, selon l'ADEME.
- Les palettes EPAL sont exemptées du marquage de réemploi supplémentaire ; le logo EPAL suffit.
- La filière soutient, de manière crédible, que le bois n'a pas besoin de subvention à l'éco-conception car c'est déjà un matériau mature et bien valorisé.
Pour la plupart des conceptions de palettes, les obligations de conception et de recyclabilité relèvent de la preuve, pas d'une refonte du produit.
Une couche propre à la France : la REP pour les emballages professionnels
Une mise en garde pour les activités françaises en particulier. Parallèlement à la PPWR, la France instaure une filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels (REP Emballages Professionnels) à partir du 1er juillet 2026, avec ses propres obligations : s'enregistrer pour un identifiant unique, adhérer à un éco-organisme (Citeo Pro, Twiice ou Léko) et effectuer une déclaration annuelle. Il s'agit d'un dispositif national français, distinct de la PPWR européenne, et il ne s'applique pas aux palettes exportées hors de France. Si vous opérez dans plusieurs pays de l'UE, gardez les deux cadres distincts.
Que faire maintenant
- Déterminez d'abord votre rôle : êtes-vous le fabricant de certaines de vos palettes, parce qu'elles portent votre nom ou sont fabriquées selon vos spécifications ?
- Séparez les palettes UE dans le périmètre du stock destiné uniquement à l'export, traité différemment.
- Mettez en place une déclaration de conformité pour chaque type de palette que vous mettez sur le marché.
- Constituez le dossier technique derrière chacune, en demandant les données à votre fournisseur si nécessaire.
- Mettez en place une conservation de cinq et dix ans, et planifiez le marquage de réemploi avant 2029.
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